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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 265
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 13 Immobilisations corporelles et incorporelles relatives aux activités de télécommunications
(a) SFR est titulaire d’autorisations d’exploitation de ses réseaux et de fourniture de ses services de télécommunications sur le territoire français d’une
durée de 15 ans pour le GSM (mars 2006 – mars 2021), et de 20 ans pour l’UMTS (août 2001 – août 2021) et le LTE (janvier 2012 – janvier 2032) aux
conditions financières suivantes :
– pour la licence GSM, paiement d’annuités sur 15 ans qui se décomposent chaque année en deux parties : l’une fixe pour un montant de 25 millions
d’euros par an (ce montant actualisé a été immobilisé pour 278 millions d’euros en 2006) et l’une variable qui correspond à 1 % du chiffre d’affaires
généré au cours de l’exercice avec cette technologie ;
– pour la licence UMTS, le montant fixe payé en 2001, soit 619 millions d’euros, a été comptabilisé en immobilisations incorporelles et la part variable
de la redevance s’élève à 1 % du chiffre d’affaires annuel généré par cette technologie. Par ailleurs, dans le cadre de cette licence, SFR a acquis
de nouvelles fréquences pour 300 millions d’euros en juin 2010, pour une durée de 20 ans ;
– pour les licences LTE, les montants fixes payés respectivement en octobre 2011 (150 millions d’euros) et en janvier 2012 (1 065 millions d’euros),
ont été comptabilisés en immobilisations incorporelles à la date d’acquisition des blocs de fréquences et la part variable de la redevance s’élève à
1 % du chiffre d’affaires annuel généré par cette technologie.
Les parts variables de ces redevances, qui ne peuvent pas être déterminées de manière fiable, ne sont pas enregistrées au bilan ; elles sont comptabilisées
en charges de la période durant laquelle elles sont encourues.
Engagements de couverture associés aux licences de télécommunications de SFR
✱ En date du 30 novembre 2009, l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (Arcep) a appelé SFR
à respecter un taux de couverture de la population métropolitaine
par les réseaux UMTS de 98 % au 31 décembre 2011 et 99,3 %
au 31 décembre 2013. Au 31 décembre 2011, avec 98,4 % de la
population française couverte, SFR avait rempli ces obligations de
couverture. Au 31 décembre 2012, le taux de couverture est de 99,0 %.
✱ Dans le cadre de l’attribution du premier bloc de fréquences LTE
d’octobre 2011, SFR s’est engagé à respecter un taux de couverture
de la population métropolitaine de 25 % au 11 octobre 2015, 60 % au
11 octobre 2019 et 75 % au 11 octobre 2023.
✱ Dans le cadre de l’attribution du deuxième bloc de fréquences LTE de
janvier 2012, SFR s’est engagé à respecter les obligations suivantes :
(i) SFR doit respecter les obligations de déploiement en très haut débit
mobile suivantes :
– couverture de 98 % de la population métropolitaine en janvier 2024
et 99,6 % de la population métropolitaine en janvier 2027 ;
– couverture dans la zone de déploiement prioritaire (environ 18 %
de la population métropolitaine et 63 % du territoire) : SFR doit
couvrir 40 % de la population de cette zone de déploiement
prioritaire en janvier 2017 et 90 % de la population de cette même
zone en janvier 2022 ;
– couverture au niveau départemental : SFR doit couvrir 90 % de la
population de chaque département en janvier 2024 et 95 % de la
population de chaque département en janvier 2027.
(ii) SFR et Bouygues Telecom ont une obligation mutuelle de partage de
réseau ou de partage de fréquences dans la zone de déploiement
prioritaire.
(iii) SFR a une obligation d’accueil en itinérance de Free Mobile dans la
zone de déploiement prioritaire lorsque celui-ci aura couvert 25 % de
la population française avec son propre réseau à 2,6 GHz et s’il n’a
pas signé d’accord d’itinérance nationale avec un autre opérateur.
(iv) SFR doit couvrir conjointement avec les autres titulaires de la bande
800 MHz les centres bourgs identifiés par les pouvoirs publics dans
le cadre du programme « zones blanches » (au-delà de 98 % de la
population) dans un délai maximal de 15 ans.