Page 144 - Document de référence 2012

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INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ – GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
SECTION 3 - GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
3.2.3. Synthèse des engagements pris à l’égard du Président et des Membres du Directoire
(information requise au tableau 10 des recommandations de l’AMF)
Contrat de travail
Régime de retraite
supplémentaire
Indemnités ou
avantages dus ou
susceptibles d’être
dus à raison de la
cessation de son
mandat social
Indemnités relatives
à une clause de non-
concurrence
Dirigeants mandataires sociaux visés
par la recommandation Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non
Jean-François Dubos
Président du Directoire
Début de mandat : 28 juin 2012
X
(suspendu) X X X
Philippe Capron
Membre du Directoire
Renouvellement : 28 juin 2012 X X X X
CONTRAT DE TRAVAIL
Les Membres du Directoire, mandataires sociaux, sont liés à la société par
un contrat de travail. Le contrat de travail du Président du Directoire a été
suspendu le 28 juin 2012, date de sa nomination.
Avenant au contrat de travail de M. Philippe Capron,
Directeur financier et Membre du Directoire
Le Conseil de surveillance, dans sa séance du 22 février 2013, dans le
cadre de l’examen des situations des dirigeants et cadres de Vivendi SA
a revu, après avis du Comité des ressources humaines, les éléments du
contrat de travail de M. Philippe Capron, Directeur financier et Membre du
Directoire, qui a pris effet le 1er janvier 2007.
Le Conseil de surveillance, dans sa même séance, a autorisé la signature,
par la société, d’un avenant au contrat de travail de M. Philippe Capron
aux termes duquel il lui sera attribué une indemnité contractuelle de
départ d’un montant brut égal à dix-huit mois de rémunération (fixe et
variable cible), conforme aux recommandations de l’AFEP et du MEDEF.
Cette indemnité ne serait versée qu’en cas de départ contraint de
M. Philippe Capron, à l’initiative de la société. Elle ne serait pas due en
cas de démission, de départ à la retraite ou de faute grave.
M. Philippe Capron ne bénéficie d’aucune autre indemnité au titre de son
contrat de travail et de son mandat social.
Cet engagement conditionnel en faveur de M. Philippe Capron, au titre de
son contrat de travail, est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale
mixte du 30 avril 2013 (5ème résolution).
RÉGIMES DE RETRAITE
Le Président, les Membres du Directoire, titulaires d’un contrat de travail
avec la société, sont éligibles, comme certains cadres supérieurs, au
régime de retraite additif mis en place en décembre 2005, approuvé par
l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2006. Ses caractéristiques sont
les suivantes : présence minimum de 3 ans dans la fonction ; acquisition
progressive des droits en fonction de l’ancienneté (pendant 20 ans) ;
salaire de référence pour le calcul de la retraite : moyenne des 3 dernières
années ; double plafonnement : salaire de référence, maximum de 60 fois
le plafond de la Sécurité sociale, soit en 2012, 2 182 320 euros ; acquisition
des droits plafonnés à 30 % du salaire de référence ; application de la loi
Fillon : maintien des droits en cas de départ à l’initiative de l’employeur
après 55 ans ; et réversion à 60 % en cas de décès. Le bénéfice du régime
est perdu en cas de départ de la société, quelle qu’en soit la cause, avant
l’âge de 55 ans. A ce titre, M. Frank Esser a perdu le bénéfice du régime
de retraite additif. Compte tenu de sa reprise d’activité à l’extérieur du
groupe, M. Jean-Bernard Lévy a perdu le bénéfice du régime de retraite
additif en vigueur chez Vivendi.
La provision de l’année 2012 au titre des régimes de retraite s’élève à
1 632 597 euros pour les Membres du Directoire en fonction en 2012,
prorata temporis. Les Membres du Directoire ont acquis en 2012 des droits
à la retraite, au titre du régime de retraite additif, calculés sur la base du
salaire fixe versé en 2012 et de la part variable de l’année 2011 versée
en 2012, et selon les règles de plafonnement en vigueur. Concernant le
Président du Directoire en fonction au 31 décembre 2012, l’acquisition
des droits exprimés en pourcentage de sa rémunération est déjà plafonnée
compte tenu de son ancienneté.
INDEMNITÉS OU AVANTAGES DUS OU SUSCEPTIBLES
D’ÊTRE DUS À RAISON DE LA CESSATION
OU DU CHANGEMENT DE FONCTIONS
Aucun Membre du Directoire ne peut prétendre au versement d’une
rémunération ou d’une indemnité quelconque au titre de la cessation de
ses fonctions de mandataire social de Vivendi.
INDEMNITÉS RELATIVES À UNE CLAUSE
DE NON-CONCURRENCE
Aucun Membre du Directoire ne bénéficie de ce type d’indemnité.